Exigences légales
Exigences relatives à l'indépendance
En Allemagne, toute personne peut se mettre à son compte et créer une entreprise. Cette possibilité de liberté d'entreprise est un principe fondamental de l'économie allemande. Cependant, pour certaines professions, vous devez démontrer certaines qualifications ou vous conformer à des obligations légales. Vous devez également savoir si vous souhaitez exercer une profession commerciale ou une profession libérale, car différentes exigences s'appliquent en fonction du type de profession lors de la demande du permis de séjour. Vous trouverez les principales informations sur cette page.
Les personnes venant de l'Union Européenne, de Norvège, d'Islande, du Lichtenstein et de Suisse peuvent accéder aux professions indépendantes. Les personnes venant de pays non européens (desdits « pays tiers ») ont cependant également la possibilité de se mettre à leur compte en Allemagne. Seulement, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, les démarches sont plus compliquées. En tant que ressortissant d'un pays tiers, vous ne pouvez vous mettre à votre compte que si vous avez obtenu l'autorisation nécessaire, délivrée par le service des étrangers. Pour ce faire, vous devez demander le titre de séjour correspondant, que vous vous trouviez encore à l'étranger que vous soyez déjà en Allemagne. Si vous habitez déjà en Allemagne, nous vous montrons les étapes nécessaires sous le bon titre de séjour pour votre travail indépendant, si vous êtes encore à l'étranger, nous vous montrons vos étapes nécessaires sous le processus de visa et d'entrée.
Liberté d'exercer une activité professionnelle
Toute personne a le droit d'exercer à son compte une activité professionnelle dans la mesure où cette activité n'enfreint pas les lois en vigueur ou n'est pas soumise à des lois restrictives. La libre entreprise, associée à la liberté d'exercer une activité professionnelle, est une caractéristique d'un système de libre économie de marché.
Selon la profession que vous voulez exercer à votre compte, des qualifications officielles sont requises. Pour de nombreuses professions, vos qualifications doivent d'abord faire l'objet d'une vérification et d'une reconnaissance. C'est en particulier le cas des professions hautement qualifiées, comme les professions médicales ou juridiques. Cependant, vous devez également attester de qualifications pour de nombreux métiers artisanaux en Allemagne. On distingue les métiers soumis à autorisation et les métiers non soumis à autorisation. Avant de vous mettre à votre compte, vous devez vous informer sur la catégorie dans laquelle entre votre entreprise.
Pour 43 des 130 métiers de l'artisanat en Allemagne, vous avez besoin de qualifications officielles. Si vous voulez vous mettre à votre compte dans l'un de ces métiers, vous devez faire reconnaître vos qualifications professionnelles (voir encadré : Reconnaissance professionnelle). Vos qualifications étrangères ne sont souvent qu'en partie évaluées équivalentes à la maîtrise professionnelle allemande parce que vous n'avez pas acquis certaines activités. Vous avez alors besoin d'une adaptation de vos qualifications professionnelles pour obtenir l'équivalence.
Vérifiez si la profession visée en tant qu'indépendant est l'une des professions dites réglementées. Font partie de ces professions, par exemple, médecin, expert-comptable ou architecte. Pour les professions réglementées, vous avez également besoin d'une reconnaissance professionnelle de vos qualifications. Entrez votre profession dans notre lexique des professions et vous saurez à quelle catégorie appartient votre profession.
La reconnaissance professionnelle consiste à vérifier si votre diplôme est conforme aux qualifications requises dans la profession en question. S'il n'y a pas ou s'il y a peu de différences, votre diplôme professionnel est reconnu comme équivalent. S'il y a de grandes différences, vous devez passer un examen ou suivre un programme de formation pour obtenir l'équivalence.
En ce qui concerne toutes les questions relatives à la reconnaissance professionnelle, comme par exemple la procédure de demande, les documents nécessaires, les frais et les qualifications, vous pouvez vous informer gratuitement auprès des bureaux de consultation IQ ; il y en a dans chaque état fédéral. Vous trouverez un centre de conseil près de chez vous sur la plateforme du IQ-Netzwerk.
Vous apprendrez ici comment et où faire reconnaître votre diplôme.
Lire la suite
Dérogations
Il existe de nombreuses dérogations pour la création d'une entreprise dans un métier soumis à autorisation. Par conséquent, nous vous recommandons : dans tous les cas, demandez conseil à des experts d'une chambre des métiers si vous ne possédez pas de certificat de maîtrise allemand et que vous êtes intéressé par une activité indépendante dans un métier soumis à autorisation.
Exemples de dérogations :
Vous n'avez pas encore de maîtrise ou votre qualification professionnelle n'a pas été reconnue comme équivalente ? Néanmoins, il existe des moyens de créer une entreprise dans l'artisanat soumis à autorisation :
- Vous vous inscrivez à l'admission à l'examen de maîtrise auprès de la chambre de la région dans laquelle vous souhaitez devenir indépendant. Le cas échéant, il est judicieux de participer au préalable à une qualification professionnelle qui vous préparera à cet examen.
- Vous embauchez une personne possédant une qualification de maîtrise, car vous pouvez alors vous lancer dans un travail soumis à autorisation. Ainsi, vous pouvez être indépendant tout en vous préparant à passer l'examen de maîtrise.
Lors d'une procédure de reconnaissance, votre qualification à l'étranger n'a été que partiellement jugée équivalente à la profession de maîtrise allemande. Par conséquent, vous ne pouvez pas effectuer les activités que vous n'avez pas apprises grâce à vos qualifications. Cependant, il est parfois possible d'exercer une activité partielle d'un métier soumis à autorisation. Un exemple : vous pouvez devenir indépendant en tant que coiffeur pour hommes, mais pas en tant que coiffeur pour femmes.
Des exceptions sont également faites si un examen de maîtrise ne peut plus vous être demandé, par exemple en raison de votre âge. Ceci est stipulé à l'article 8 du Code de l'artisanat (Handwerksordnung). Dans ce cas, vous devez prouver vos connaissances professionnelles et commerciales, vos qualifications et votre expérience professionnelle. Les ressortissants de l'UE, de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent également obtenir cette dérogation. Pour ce faire, vous devez justifier soit d'une expérience professionnelle correspondante (voir § 2 EU/EWR du code de l'artisanat [Handwerksordnung]), soit d'une qualification étrangère correspondante (voir § 3 EU/EWR du code de l'artisanat [Handwerksordnung]).
Les personnes ayant beaucoup d'expérience professionnelle peuvent obtenir une dérogation. Il en va de même pour les personnes dont les qualifications à l'étranger ont été pleinement reconnues. Les conditions de cette dérogation sont fixées à l'article 7b du code de l'artisanat (Handwerksordnung): le diplôme de compagnon ou la reconnaissance d'une qualification étrangère doit avoir été obtenu dans le métier concerné soumis à autorisation. Par la suite, au moins une activité de six ans dans ce métier doit être prouvée. Vous devez avoir occupé un poste de direction pendant au moins quatre ans. La preuve est apportée par des certificats et des attestations. La Chambre des métiers exige entre 100 et 500 € pour l'examen - selon les frais. Pour les professionnels de l'étranger, il convient de noter que les périodes d'expérience professionnelle ne sont prises en compte qu'à partir du moment où la reconnaissance de la qualification étrangère leur a été attestée.
Entreprises soumises à autorisation
Vérifiez si vous avez besoin d'une autorisation spéciale pour ouvrir votre entreprise. Cette condition s'applique par exemple aux courtiers en assurance ou aux exploitant(e) d'établissements hospitaliers privés, de salles de jeux ou de services de surveillance. Celui qui souhaite se mettre à son compte dans les professions soumises à autorisation doit justifier de certaines conditions et demander une autorisation au registre des artisans et des commerçants. Les conditions ne sont pas les mêmes pour toutes les professions soumises à autorisation, mais varient selon les métiers. Le plus souvent, les conditions suivantes sont exigées :
- Une preuve attestant l'honorabilité et la moralité, par exemple par un extrait du casier judiciaire ou par un extrait du registre central des métiers ou par une attestation de conformité de l'administration fiscale et du bureau communal.
- Un justificatif des conditions professionnelles (également appelé « capacité professionnelle »). Ces conditions peuvent être justifiées notamment par une formation spéciale ou par un certificat attestant certaines formations continues.
- Un justificatif des conditions factuelles (également appelé « capacité factuelle »). Ces conditions peuvent être justifiées notamment par des renseignements du registre des débiteurs SCHUFA et/ou par une attestation de la capacité structurelle des futurs locaux commerciaux.
Les dispositions sont régies par le code du commerce (Gewerbeordnung, GewO) l'article 29 à l'article 40. Avec l'autorisation, vous pouvez exercer le métier soumis à autorisation. Vous ne pouvez pas transférer la permission ou l'obtenir d'autres personnes.
Le travail indépendant dans une profession libérale nécessite, dans la plupart des cas, l'obtention d'un diplôme universitaire. Cependant, il est également possible d'acquérir les connaissances nécessaires pour exercer une activité libérale par le biais d'un auto-apprentissage ou d'une activité professionnelle. Cependant, les connaissances acquises doivent correspondre au niveau d'études supérieures. En Allemagne, les professions libérales sont divisées en trois catégories : professions de catalogue, professions similaires et professionsd’activités multiples.
Les professions de catalogue désignent les professions libérales « classiques » pour lesquelles un diplôme universitaire est requis dans la plupart des cas. Les professions sont définies à l'article 18 de la loi sur l'impôt sur le revenu (Einkommenssteuergesetz, EStG). La plupart des professions de catalogue requièrent certaines qualifications professionnelles. Si vous avez étudié cette profession en Allemagne et que vous y avez obtenu votre diplôme, vous avez accès à la profession libérale. Si vous avez acquis la qualification requise à l'étranger, votre qualification étrangère doit être équivalente à la profession allemande respective. Pour ce faire, vous devez passer par une procédure de reconnaissance. D'autres obligations professionnelles peuvent s'avérer nécessaires. Vérifiez dans notre lexique des professions si votre profession nécessite certaines qualifications !
Ce sont des professions qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le catalogue, mais qui sont similaires aux professions de catalogue en matière de formation ou d'activité professionnelle concrète. On les appelle aussi professions analogiques. Par conséquent, les professions similaires ont été incluses dans le cercle des professions libérales. Cependant, les exigences sont élevées. En règle générale, le bureau des impôts examine au cas par cas si une profession fait partie des professions similaires et donc des professions libérales. Vérifiez dans notre lexique des professions si votre profession nécessite certaines qualifications !
La catégorie des professions d’activités multiples vise à permettre une activité libérale dans de nouveaux domaines d'activité ou de nouveaux profils professionnels. Cela peut être le cas dans les domaines suivants :
- Stages pratiques en entreprise
- Activités artistiques
- Activités littéraires
- Activités d'enseignement
- Activités éducatives.
La question de savoir si l'activité en question fait partie des professions libérales – c'est-à-dire si elle présente les caractéristiques typiques d'une profession libérale – se décide généralement au cas par cas par le bureau des impôts. Si vous avez obtenu votre qualification professionnelle à l'étranger, elle doit être reconnue comme équivalente à la profession libérale allemande. Pour ce faire, vous devez passer par une procédure de reconnaissance.
