Vous vivez dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne (UE), ou à l’espace économique européen (EEE) et qui n’est pas la Suisse. Vous avez acquis dans ce pays une qualification de professionnel qualifié, par exemple un diplôme universitaire ou un diplôme professionnel. Vous voulez exercer une activité indépendante en Allemagne.
Vous apprendrez ici comment et à quel endroit faire la demande de titre de séjour et ensuite la demande d’inscription pour votre activité indépendante. Ces étapes sont différentes si vous voulez ouvrir un commerce ou si vous voulez vous établir en tant que professionnel libéral.
Qu'est-ce qu'une activité commerciale ou artisanale? Qu'est-ce qu'une activité libérale?
Si vous voulez créer une activité commerciale ou artisanale vous devez déposer à la représentation étrangère de la République Fédérale d’Allemagne de votre pays une demande de titre de séjour conformément à l’article 21, paragraphe 2 de la loi allemande relative au séjour. La représentation étrangère vous réclamera les documents suivants:
L’appréciation de vos documents se fonde sur la viabilité de votre idée entrepreneuriale (si vous pouvez réaliser des profits), sur votre expérience d’entreprise, le montant des investissements, l’impact possible sur l’emploi et la formation dans la région, la possible contribution à l’innovation et à la recherche.
Si vous voulez vous établir dans une profession libérale, vous devez déposer une demande conformément à l’article 21 paragraphe 5 de la loi allemande sur le séjour. Ce qui est requis:
Le service de l'immigration réclame un Business plan, pour prendre une décision concernant votre demande d’autorisation de séjour. Un business plan vous aide pas uniquement à mieux appréhender et à comprendre les étapes et les exigences pour la création d’activité. Il est également dans la plupart des cas obligatoire si vous avez besoin d’un financement, par exemple d’un crédit bancaire. Un business plan indique essentiellement: pourquoi votre idée est bonne qui sont vos clients et de quelles façon vous les atteignez en quoi vous êtes meilleur que les concurrents de quelles façon vous pouvez gagner de l’argent avec votre entreprise de quelle façon vous financez votre entreprise.
Si vous obtenez de la représentation étrangère une décision favorable, vous obtenez un visa sur place avec lequel vous pouvez vous rendre en Allemagne pour exercer une activité de professionnel indépendant. Là-bas vous devez ensuite vous inscrire auprès du service étranger compétent. Pour trouver l’autorité étrangère compétente, allez sur www.behoerdenfinder.de et saisissez le mot-clé « Ausländerbehörde » et l’endroit en Allemagne où vous souhaitez vous établir et résider.
Dans ce cas, ayez avant tout recours à l’assistance d’un conseiller; si vous n’avez pas de conseiller adressez-vous à nos interlocuteurs. Ils vous accompagneront dans les étapes suivantes:
Le permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante est tout d’abord temporaire conformément à l’article 21 de la loi relative au séjour des étrangers Si votre projet d’entreprise est concluant et si les besoins de subsistance pour vous et votre famille sont assurés, vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’établissement en Allemagne au bout de trois ans (pour une activité commerciale ou artisanale) ou au bout de cinq ans (pour une profession indépendante).
Les universitaires qui ont un diplôme de l'enseignement supérieur reconnu en Allemagne ou un diplôme de l'enseignement supérieur équivalent à un diplôme de l'enseignement supérieur allemand ont encore une autre possibilité. Vous pouvez déposer auprès de la représentation étrangère compétente de la République Fédérale d’Allemagne dans votre pays, conformément à l’article18c de la loi allemande relative au séjour une demande d’obtention de visa de six mois pour la planification et la mise en œuvre d’une activité d’indépendant en Allemagne. La représentation étrangère vous réclamera les documents suivants:
Après avoir obtenu votre titre de séjour, vous pouvez vous rendre en Allemagne. Une fois l’enregistrement effectué auprès de la représentation étrangère compétente, vous pouvez pendant le séjour de six mois faire conformément à l’article 21, paragraphe 1 de la loi allemande relative au séjour une demande pour une activité commerciale ou artisanale et conformément à l’article 21 paragraphe 5 de la loi allemande relative au séjour faire une demande pour exercer une profession libérale. Pendant cette période, vous pouvez mettre en œuvre les préparatifs pour votre activité d’indépendant, vous ne pouvez cependant pas exercer d’activité. Vous trouverez ici les conditions et les documents nécessaires que vous devrez présenter à la représentation étrangère.
Après avoir effectué votre déclaration en Allemagne auprès de la représentation étrangère, la prochaine étape pour le démarrage de votre activité d’indépendant consiste à faire une déclaration d'activité professionnelle ou à s’enregistrer au service des impôts. Cette dernière formalité s’applique aux professions libérales.
Déclarer une activité commerciale ou artisanale
Pour la déclaration de votre activité allez à l’inspection du travail de la ville, de la commune ou du Landkreis où vous vivez et ou vous voulez vous établir. Vous obtiendrez les coordonnées de l’inspection du travail au bureau d'Etat-civil local ou en allant sur: http://www.bmwi-wegweiser.de/suche/behoerden/. Sélectionnez « inspection du travail » et saisissez ensuite le code postal ou la localité où vous souhaitez créer votre entreprise. Vous obtiendrez toutes les coordonnées et horaires d’ouverture du service de l’inspection du travail compétent. Vous trouverez souvent sur les pages Internet des services de l’inspection du travail des formulaires de déclaration d’activité; certaines administrations demandent que de tels formulaires soient déjà apportés remplis lors d’un rendez-vous. Pour la déclaration d’une activité vous avez besoin de:
Déclarer une activité libérale
Si vous voulez exercer une activité libérale, vous devez vous déclarer au service des impôts. La déclaration s’effectue sans formalité, c’est à dire qu’il n’y a pas de formulaire par contre vous formulez vous-même brièvement par écrit votre projet de création d’entreprise. Le service des impôts vous adresse ensuite un «questionnaire d’imposition» et vous attribue un numéro fiscal. Mis à part l’enregistrement au service des impôts, pour la plupart des activités indépendantes, des qualifications spéciales, des conditions financières ou autres critères sont requis. Ces exigences vous sont exposées ici.
