Exigences relatives aux professionnels exerçant une activité non sédentaire

L’article 55 du code du commerce et de l’industrie indique quelles sont les activités indépendantes faisant partie des activités non sédentaires.

• Il s’agit en particulier de l’achat et de la vente de produits ou de prestations de service, par exemple de réparations.
• A cela s’ajoutent les activités de divertissement par exemple de forains ou quelque chose de similaire.

Pour exercer une activité non sédentaire, vous devez déposer une demande de carte de professionnel non sédentaire auprès du service administratif compétent. En règle générale cette carte de professionnel non sédentaire est valable sur tout le territoire allemand. Toutefois, cette carte de professionnel non sédentaire peut être limitée dans le temps et subordonnée à la présentation de documents. Si certaines activités sont exemptées de l'obligation de détenir une carte de professionnel non sédentaire il y a d’autres activités qui ne sont pas autorisées à être exercées dans le cadre d’une activité non sédentaire. Vous trouverez ici une vue d’ensemble.

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