Exigences relatives aux exploitants

Malgré la liberté d’entreprendre, de nombreuses professions doivent répondre à des conditions précises. Cela s’applique aux activités indépendantes dans l’artisanat, et "erlaubnispflichtige Gewerbe" aux professions réglementées. Réglementé signifie que la profession ne peut être exercée sans une reconnaissance formelle de la qualification étrangère en Allemagne. C’est le cas par exemple pour les architectes et les ingénieurs.

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Activités dans l’artisanat

Il existe en Allemagne des métiers artisanaux non soumis à autorisation et d’autres qui le sont. Pour les 43 métiers artisanaux soumis à autorisation des qualifications professionnelles particulières sont requises : à savoir une qualification de maître-artisan ou une qualification équivalente ou la reconnaissance formelle d’une qualification étrangère correspondante. La « Westdeutsche Handwerkskammertag » procure des informations concernant les exigences dans le domaine des métiers artisanaux réglementés.

Si vous disposez des qualifications requises pour un métier artisanal soumis à réglementation, effectuez votre demande avec la preuve de cette qualification et dans un second temps inscrivez-vous au registre des métiers. Tous les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale soumise à réglementation y sont enregistrés. L’inscription est obligatoire. Vous déposez une « demande d’inscription correspondante dans le registre des métiers » de la chambre des métiers de la région, dans laquelle vous souhaitez vous établir.

Pour toutes les autres activités artisanales non mentionnées aucune qualification particulière n’est requise. Vous devez ensuite vous inscrire dans le répertoire des activités artisanales non soumises à réglementation ou assimilées.

Avez-vous une qualification étrangère?

Pour une reconnaissance formelle de votre qualification étrangère, vous devez passer par une procédure de reconnaissance. Pour vous mettre à votre compte dans une activité artisanale soumise à autorisation, vous devez déposer une demande auprès de la chambre des métiers de la région dans laquelle vous souhaitez vous établir. Si votre qualification professionnelle est reconnue comme équivalente, vous avez franchi la première haie pour créer une activité artisanale : Vous avez une autorisation d'exercer. Si votre qualification étrangère n’est pas reconnue équivalente, vous devrez vous soumettre à une formation qualifiante pour combler le manque de connaissance. Faite une demande auprès de la chambre des métiers concernant les formations permanentes destinées à l'adaptation des qualifications professionnelles.

Reconnaissance de qualifications étrangères

Lors de la procédure de reconnaissance, on vérifie sur la base de documents relatifs à une qualification étrangère et des expériences professionnelles à l’étranger si, pour le métier allemand correspondant ces qualifications et expériences peuvent constituer une équivalence par rapport au métier dit de référence. Plusieurs métiers de référence peuvent être pris en considération, faites-vous donc conseiller pour savoir où sont les meilleures perspectives professionnelles. Une procédure de reconnaissance aboutit dans les meilleurs cas à une pleine équivalence. Parfois seule une « reconnaissance partielle » est accordée. Vous pouvez ensuite obtenir la pleine équivalence après une qualification dite qualification d’adaptation et/ou un examen. Si la qualification étrangère n’a rien de commun avec la profession de référence allemande, il n’y a pas de reconnaissance. Vous trouverez d’autres informations et un interlocuteur en allant sur www.anerkennung-in-deutschland.de.


Dérogations

Il existe des dérogations pour la création d’une activité dans un métier artisanal réglementé. Vous trouverez ici deux exemples qui ne recouvrent cependant pas toutes les dérogations. Voici donc nos conseils : Dans tous les cas, faites-vous conseiller par des spécialistes d’une chambre des métiers si vous ne possédez pas un brevet de maîtrise allemand et si vous souhaitez vous mettre à votre compte dans une activité artisanale réglementée.

Dérogation: Activité artisanale malgré une reconnaissance partielle

Vous avez déposé une demande de reconnaissance de votre qualification étrangère et votre qualification n’a été reconnue que de manière partielle. Il existe néanmoins des moyens de créer une activité dans une profession artisanale réglementée:

  • Vous faites une demande d’autorisation pour un brevet de maîtrise auprès de la chambre de la région où vous souhaitez vous établir. Le cas échéant il est utile de participer au préalable à une qualification professionnelle qui vous prépare à cet examen.
  • Vous recrutez une personne ayant une qualification de maître artisan, vous pouvez alors créer une activité dans la profession réglementée. Vous pouvez exercer une activité d’indépendant si vous vous préparez à passer le brevet de maîtrise.

Dérogation: Réserves dans le cas d’une reconnaissance partielle

Par une procédure d’équivalence, votre qualification étrangère n’a été que partiellement reconnue équivalente à la qualification allemande de maître artisan. Vous ne pouvez donc pas exercer les activités pour lesquelles vous n’avez pas obtenu de qualification. Dans certains cas il est cependant possible d’exercer une activité du métier soumis à autorisation. Un exemple: Vous pouvez vous établir en tant que coiffeur pour hommes mais pas en tant que coiffeur pour dames.


Activités dans des professions réglementées

Les professions réglementées peuvent être exercées en Allemagne par des travailleurs qualifiés immigrés seulement si la qualification étrangère est en adéquation avec le métier allemand correspondant. Cela doit être reconnu de manière officielle. Cela signifie que vous devez déposer auprès de l’autorité compétente une demande de reconnaissance de vos qualifications étrangères. Vous trouverez des informations à ce sujet en allant sur www.anerkennung-in-deutschland.de. Vous aurez également besoin de cette reconnaissance si dans cette profession vous voulez exploiter une entreprise. Vous y trouverez une liste professions réglementées en Allemagne et les exigences qu’elles doivent satisfaire pour créer une activité dans la profession correspondante. Car il existe des différences d’une profession à l’autre.


Activités soumises à autorisation

Pour certaines activités, une autorisation spéciale est requise pour s’établir en Allemagne. Cela s’applique par exemple aux courtiers en assurance ou aux exploitants(tes) de cliniques privées, de salles de jeux ou de services de gardiennage. Vous trouverez ici une vue d’ensemble de toutes les activités soumises à autorisation. Celui qui veut entreprendre dans de telles activités soumises à autorisation, doit justifier du respect de certaines conditions et déposer auprès de l’inspection du travail une demande d’autorisation d’exercer en tant qu’indépendant dans une activité soumise à autorisation. Les conditions ne sont pas toutes les mêmes pour les métiers soumis à autorisation, mais elles varient d’une profession à l’autre. Les conditions suivantes sont le plus souvent réclamées:

  • Une preuve attestant l'honorabilité, la moralité du créateur ou de la créatrice d’entreprise par exemple par un extrait du casier judiciaire ou par un extrait du registre central des activités commerciales ou par une attestation de non-opposition de l'administration financière ou de l’administration communale.
  • Une preuve attestant des conditions professionnelles nécessaires (également désigné « capacités professionnelles ») du créateur ou de la créatrice d’entreprise. Cela peut par exemple être prouvé par une formation particulière ou également par un certificat attestant une formation continue.
  • Une preuve concernant les conditions matérielles (également désignées «capacités matérielles ») pour la création d’une entreprise. Cela peut par exemple être prouvé par le biais des informations fournies par le registre public des débiteurs insolvables de la SCHUFA et/ou par une attestation de capacité constructive des futurs locaux d’entreprise.

Les dispositions concernant les activités soumises à autorisation sont régies par le code du commerce et de l’industrie articles 29 à 40 (GewO). Si vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez exercer cette activité soumise à autorisation. Vous ne pouvez pas transmettre cette autorisation à une autre personne et d’autres personnes ne peuvent pas vous transmettre leur autorisation. Etant donné que vous devez recueillir des documents remis par différentes autorités, vous devez prévoir un certain délai de préparation pour la création dans un métier soumis à autorisation.

Vous trouverez les autorités compétentes de la manière suivante

Les créatrices et créateurs d’entreprise trouveront en consultant le guide du Ministère fédéral de l'économie et des technologies (BMWi) les adresses et les interlocuteurs.

Avez-vous des questions concernant les exigences auxquelles doivent se conformer les exploitants d’entreprise? Souhaitez-vous une aide pour obtenir tous les documents nécessaires? Adressez-vous à l’un(e) de nos interlocuteurs/trices - nous vous aiderons volontiers!

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
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Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
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