Exigences auxquelles doivent se conformer les professionnels/les libéraux/les

Exercer de manière indépendante dans une profession libérale nécessite dans la plupart des cas d’être diplômé de l’enseignement supérieur. Il est néanmoins possible d’acquérir les connaissances requises pour l’exercice d’une activité libérale indépendante de manière autodidacte ou par le biais d’une activité professionnelle. Les connaissances acquises doivent cependant correspondre à un niveau d’enseignement supérieur. Sur cette page nous vous présentons les diverses branches faisant partie des professions libérales. Et nous vous indiquons pour chacune des branches les exigences auxquelles il faut se soumettre pour la création d’une entreprise.

En Allemagne, les professions libérales sont divisées en trois catégories - on distingue les professions en catalogue, les professions similaires et les professions à activités multiples. Cette vue d’ensemble vous indiquera l’appartenance catégorielle de chaque profession libérale.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un e-mail!


Exigences relatives aux professions libérales en catalogue

Les professions en catalogue constituent les professions libérales «classiques». Ces professions sont définies par l’article 18 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EstG). Des qualifications spécifiques sont requises pour la plupart des professions en catalogue. Si vous avez acquis la qualification requise à l’étranger, celle-ci doit faire l’objet d’une équivalence avec la profession allemande correspondante. Vous devez pour ce faire passer par une procédure de reconnaissance. D’autres obligations professionnelles peuvent être requises. Ces exigences s’appliquent aux professions suivantes:

  • dans le domaine de la santé les professions de médecins, naturopathes, physiothérapeutes,
  • les professions de conseiller juridique, de conseiller fiscal ou d'entreprise, tels qu’avocat, expert-comptable, conseiller fiscal,
  • les professions scientifiques et techniques, on citera dans ce cas essentiellement les ingénieurs ou les chimistes.

Les professions de la communication et des langues font également partie des professions en catalogue, par exemple les professions de journaliste, de reporter photographe ou d’interprète. Les exigences vous concernant pour exercer une profession libérale sont quelque peu différentes si la qualification a été acquise à l’étranger. Car la qualification acquise dans le pays d’origine doit faire l’objet d’une équivalence avec une formation allemande de l’enseignement supérieur dans l’activité souhaitée. Dans ce cas également il est nécessaire de passer par une procédure de reconnaissance. D’autres obligations professionnelles sont en vigueur concernant les interprètes exécutant des commandes dans les domaines juridique et administratif.

Reconnaissance de qualifications étrangères

Lors de la procédure de reconnaissance, on vérifie sur la base de documents relatifs à une qualification étrangère et d’expériences professionnelles à l’étranger si, pour le métier allemand correspondant ces qualifications et expériences peuvent constituer une équivalence par rapport à la profession dite de référence. Plusieurs professions de référence peuvent être prises en considération, faites-vous donc conseiller pour savoir où sont les meilleures perspectives professionnelles. Une procédure de reconnaissance aboutit dans les meilleurs cas à une pleine équivalence. Parfois seule une «reconnaissance partielle» est accordée. Vous pouvez ensuite obtenir la pleine équivalence après une qualification dite qualification d’adaptation et/ou un examen. Si la qualification étrangère n’a rien de commun avec la profession de référence allemande, il n’y a pas de reconnaissance. Vous trouverez d’autres informations et un interlocuteur en allant sur www.anerkennung-in-deutschland.de.

Conseils à l’intention des professionnels qualifiés étrangers

Celui qui n’a pas l’autorisation d’exercer une profession libérale en raison d’un manque de qualification ou d’une absence de reconnaissance de la qualification acquise à l’étranger, peut cependant exercer une activité similaire. Un exemple: Votre qualification étrangère en tant que conseillère fiscale n’a pas été reconnue, vous ne pouvez donc pas exercer cette profession de manière indépendante. Vous pouvez néanmoins gérer un bureau comptable ce qui fait partie des activités commerciales.


Exigences concernant les professions libérales similaires

Ce sont des professions qui ne sont pas explicitement citées dans le catalogue mais qui ont une similitude avec les professions du catalogue en matière de formation ou d’activité professionnelle sur un plan concret. On les nomme également «professions analogues». C'est la raison pour laquelle les professions similaires ont été incluses dans le cercle des professions libérales. Les exigences sont cependant élevées. En règle générale, l'administration fiscale vérifie dans chaque cas précis si une profession fait partie des professions similaires et de ce fait libérales.

Pour une activité libérale indépendante dans une profession indépendante, il vous faut avoir suivi une formation ou avoir fait des études. A cela s'ajoutent souvent les formations continues qui conduisent à une activité professionnelle comparable à une profession du catalogue. Cela concerne par exemple une personne ayant une formation d’électro-mécanicien et ayant par la suite suivi une formation continue pour effectuer désormais des tâches qui font partie du champ d’action d’un ingénieur. Ou: une éducatrice sociale, ayant suivi une formation continue et travaillant désormais en tant que thérapeute familiale - profession qui sans cela, ne peut être exercée en Allemagne que par des psychologues diplômés. Si vous avez acquis votre qualification professionnelle à l’étranger, celle-ci doit être reconnue équivalente à la profession libérale allemande. Vous devez pour ce faire passer par une procédure de reconnaissance.


Exigences relatives aux professions à activités multiples

La catégorie des professions à activités multiples permet d’exercer une activité libérale dans de nouveaux champs ou profils professionnels. Cela peut être le cas dans les domaines suivants:

  • activités scientifiques
  • activités artistiques
  • activités littéraires
  • activités pédagogiques
  • activités éducatives

C’est l’administration fiscale qui la plupart du temps décide au cas par cas si une l’activité fait partie des professions libérales, autrement si elle présente les caractéristiques typiques d’une profession libérale. Si vous avez acquis votre qualification professionnelle à l’étranger, celle-ci doit être reconnue équivalente à la profession libérale allemande. Vous devez pour ce faire passer par une procédure de reconnaissance.

Professionnel/le libéral/e ou exploitant(e) d’entreprise

Le champ d’activité du pharmacien montre à quel point il est compliqué de juger si une activité indépendante fait partie des professions libérales ou des professions commerciales: un pharmacien ou une pharmacienne font d’une manière générale partie des professionnels libéraux. Cependant s’ils gèrent une pharmacie, ils sont également gestionnaires d’entreprise. Une telle «double activité» peut avoir pour conséquence qu’une partie des recettes est soumise à la taxe professionnelle et l’autre partie des recettes peut être imputée à l’activité libérale. Ou: en tant que maître-assistant dans une université vous pouvez exercer une profession libérale. Si dans le même temps vous exploitez un commerce de livres spécialisés, il s’agit d’une activité commerciale qui devra être imposable.


Licence professionnelle

Pour certaines professions libérales, outre les qualifications professionnelles requises, l’adhésion à l’ordre professionnel est obligatoire. Pour l’adhésion à l’ordre vous avez besoin:

  • d’un justificatif de votre qualification formelle (diplôme de fin d’études ou une qualification professionnelle de niveau équivalent),
  • d’un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle et
  • d’un extrait du casier judiciaire.

D’autres professions libérales, par exemple des professions de santé non médicales telles que les naturopathes obtiennent cette autorisation auprès des organismes publics, dans ce cas auprès du service de la santé publique. Des experts mandatés et assermentés doivent pour leur agrément se rendre à la Chambre de commerce et de l'industrie ou à la juridiction compétente. Certains travailleurs indépendants tels que les journalistes ou les artistes peuvent travailler sans autorisation.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Pour un conseiller fiscal, un avocat, un médecin un architecte ou un scientifique ayant une activité libérale, une assurance responsabilité civile est importante car ils sont pécuniairement responsables pour tous les dommages qu’ils pourraient occasionner dans l’exercice de leur profession. Faites une demande d’offres adaptée à votre assureur et demandez d’autres offres comparables à d’autres assurances.

Vous trouverez les autorités compétentes de la manière suivante

Les créateurs et créatrices d’entreprise peuvent s’adresser aux guichets uniques. Vous trouverez par ailleurs dans le guide des autorités du Ministère fédéral de l'économie et des technologies (BMWi) des adresses et des interlocuteurs.

Avez-vous des questions concernant les exigences auxquelles doivent se conformer les professionnels/les indépendants/tes? Souhaitez-vous une aide pour obtenir tous les documents nécessaires? Adressez-vous à l’un(e) de nos interlocuteurs/trices - nous vous aiderons volontiers!

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
Mainz
+49 (0)6131 9061855
E-Mail

Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
AAU e.V.
Nürnberg
+49 (0)911 23986689
E-Mail