Qu'ai-je le droit de faire?

En Allemagne, toute personne peut en règle générale se mettre à son compte y compris des réfugiés reconnus. On distingue ici trois catégories d’activités indépendantes:

  • Vous vous mettez à votre compte dans une profession libérale, vous êtes alors un professionnel exerçant une profession libérale,
  • vous créez une activité, commerciale, artisanale ou industrielle vous êtes alors commerçant, artisan ou industriel,
  • ou vous créez une activité non sédentaire, vous êtes alors exploitant(e) d’une activité non sédentaire - dans ce cas il y a quelques particularités par rapport à d’autres exploitants.

Vous devez donc tout d’abord déterminer parmi les trois catégories celle qui correspond à l’activité d’indépendant que vous souhaitez exercer en Allemagne. Et vous devez savoir si vous remplissez les conditions nécessaires - en relation avec les qualifications et les autres formalités requises. En Allemagne on parle de conditions professionnelles, de condition de qualification et de conditions formelles; vous pouvez également rencontrer dans ce contexte l’expression exigences de la profession. Etant donné que les conditions et les exigences pour les trois catégories de professions indépendantes sont différentes, il convient tout d’abord de trouver la bonne catégorie pour votre projet de création.

Vous trouverez ici une vue d’ensemble des activités indépendantes exercées en Allemagne, requérant un certain nombre d’exigences, en tant que commerçant ou artisan, en tant que professionnel libéral ou en tant que professionnel non sédentaire.

Limite indépendance / pseudo-indépendance

Les personnes indépendantes...

  • ne sont pas liées par des instructions de lieu, de temps ni même d’ordre professionnel et de contenu,
  • reçoivent en permanence des commandes de plusieurs donneurs d’ordre,
  • ont une propre organisation d’entreprise, cela signifie par exemple qu’ils assument un risque entrepreneurial ou ont une action propre sur le marché.

Si ces exigences et ces règles ne sont pas respectées, on parlera de «pseudo-indépendance». On est souvent confronté à une activité pseudo-indépendante quand le ou les travailleurs pseudo-indépendants travaillent de manière durable avec un seul donneur d’ordre. La pseudo-indépendance est interdite en Allemagne et fait l’objet de sanctions pénales - à l’encontre du travailleur pseudo-indépendant et de celui qui l’emploie.


Qu'est ce qu'une activité commerciale ou artisanale?

En Allemagne, presque toute activité entrepreneuriale avec laquelle vous gagnez de l’argent est considérée comme étant une activité commerciale ou artisanale. Celle-ci est aussi désignée activité commerciale ou artisanale sédentaire par opposition à entreprise non sédentaire. Les personnes exerçant une activité indépendante et travaillant dans l’agriculture ou la sylviculture constituent une exception - elles n’exploitent pas une entreprise commerciale ou artisanale. En Allemagne, on reconnait la liberté d’entreprise. Cela signifie que théoriquement chaque personne peut exercer une activité quelle qu’elle soit. En pratique cependant, cette liberté d’entreprise n’est pas illimitée, car pour certaines activités des conditions particulières doivent être remplies. Quelles sont les conditions requises et pour quelles activités, vous l’apprendrez ici.


Qu'est-ce qu'une activité libérale?

Les activités libérales englobent bien entendu des activités exercées dans les domaines des sciences, des arts, des lettres de l’enseignement ou de l’éducation.

  • Les professionnels exerçant une activité libérale proposent le plus souvent exclusivement des prestations de service. Cela les différencie des indépendants exerçant des activités commerciales ou fabriquant un produit.
  • Les professionnels exerçant une activité libérale doivent en règle générale posséder pour exercer leur activité un diplôme de l’enseignement supérieur ou une formation spéciale ou avoir réussi un examen.

Il y a également des particularités concernant les obligations fiscales: Pour l’exercice d’une activité libérale indépendante, la taxe professionnelle n’est pas requise. D’autre part les formalités pour la déclaration fiscale annuelle au centre des impôts sont plus simples que pour l’exploitant d’une entreprise - un compte de résultat suffit en règle générale. L’autorisation d’exercer une activité libérale indépendante est accordée par le centre des impôts compétent. Vous apprendrez ici quelles sont les activités professionnelles faisant partie des professions libérales et quelles sont les conditions requises.


Qu'est-ce qu'une activité non sédentaire?

Des activités indépendantes peuvent être considérées comme activités non-sédentaires dans les conditions suivantes:

  • Les exploitants d’activités non sédentaires vont à la recherche de leurs clients et leur proposent leurs prestations de service ou leurs produits et non l’inverse.
  • Les activités du professionnel indépendant sont exercées en dehors d’un établissement, ce sont par exemple des locaux commerciaux ou alors le professionnel sédentaire ne possède pas d’établissement. L’établissement professionnel est défini conformément à l’article 4 paragraphe 3 du code du commerce et de l’industrie.

Dans certains cas le professionnel non sédentaire a la possibilité d’exercer une activité en tant qu’indépendant même sans avoir- ou sans avoir encore -les qualifications requises. Les conditions de l’activité non sédentaire doivent néanmoins être respectées. Vous apprendrez ici quelles sont ces conditions.

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
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Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
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