Exigences relatives aux exploitants exerçant une activité non sédentaire

L’article 55 du code du commerce et de l’industrie indique quelles sont les activités indépendantes faisant partie des activités non sédentaires.

  • Il s’agit en particulier de l’achat et de la vente de produits ou de prestations de service, par exemple de réparations.
  • A cela s’ajoutent les activités de divertissement exercées par exemple par des forains ou quelque chose de semblable.

Pour exercer une activité d’exploitant non sédentaire, vous devez déposer une demande de carte d’exploitant non sédentaire auprès du service administratif compétent. En règle générale cette carte d’exploitant non sédentaire est valable sur tout le territoire allemand. Toutefois, cette carte d’exploitant non sédentaire peut être limitée dans le temps et subordonnée à la présentation de documents. Si certaines activités sont exemptées de l'obligation de détenir une carte d’exploitant non sédentaire il y a d’autres activités qui ne sont pas autorisées à être exercées dans le cadre d’une exploitation non sédentaire. Vous trouverez ici une vue d’ensemble.

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Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
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Rainer Aliochin

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