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Anerkennung in Deutschland

De quoi ai-je besoin?

Vous avez été reconnu en tant que réfugié suite à votre demande de reconnaissance et vous avez un des titres de séjour suivants: article 18a de la loi allemande relative au séjour (AufenthG); article 22 paragraphe 1 AufenthG; article 23 paragraphe 1 AufenthG; article 23a AufenthG; article 24 AufenthG; article 25 paragraphe 3 AufenthG; article 25 paragraphe 4, paragraphe 1 AufenthG; article 25 paragraphe 4, phrase 2 AufenthG; article 25 paragraphe 4a AufenthG; article 25 paragraphe 4b AufenthG; article 25 paragraphe 5 AufenthG; article 25a paragraphe 1 AufenthG; article 25a paragraphe 2, phrase 1 AufenthG ou article 25 paragraphe 2, phrase 2 AufenthG. Vous pouvez alors exercer une activité d’indépendant en Allemagne.

Vous devez déposer auprès de l'autorité compétente en matière d’immigration une demande d’autorisation d'exercer une activité indépendante conformément à l’article 21 paragraphe 6 AufenthG. Celle-ci vous permettra d’exercer une activité indépendante. Vous conservez toujours votre titre de séjour utilisé jusqu’à présent.

Vous découvrirez ici comment et à quel endroit faire la demande de titre de séjour et ensuite comment effectuer la demande d’inscription pour votre activité indépendante. Ces étapes sont différentes selon que vous voulez ouvrir un commerce ou que vous voulez vous établir en tant que professionnel libéral.

Activité commerciale ou artisanale ou profession libérale

Qu'est ce qu'une activité commerciale ou artisanale? Qu'est-ce qu'une activité libérale?


Faire une demande de titre de séjour

Si vous créez une activité ou si vous voulez devenir indépendant dans une profession libérale vous devez déposer une demande d’autorisation pour exercer une activité indépendante auprès de l'autorité compétente en matière d’immigration, conformément à l’article 21 paragraphe 6 AufenthG. L'autorité compétente en matière d’immigration exige un business plan dans lequel vous décrivez votre activité indépendante et exposez votre expérience professionnelle ou votre expérience en tant que professionnel indépendant. Vous devez également apporter la preuve que vous répondez aux exigences formelles pour votre activité indépendante et possédez les bonnes qualifications. L’évaluation de vos documents se base avant tout sur la viabilité économique de votre projet d’entreprise - êtes-vous en mesure de réaliser des bénéfices ? - et vos expériences entrepreneuriales.


Business plan

Nous vous conseillons d’établir un Business plan, pour construire correctement votre entreprise en Allemagne depuis le début. Un business plan ne vous aide pas uniquement à mieux appréhender et à comprendre les étapes et les exigences pour la création. Il est également dans la plupart des cas obligatoire si vous avez besoin d’un financement, par exemple d’un crédit bancaire. Un business plan indique essentiellement: Pourquoi votre idée est bonne. Qui sont vos clients et de quelle façon vous les atteignez. En quoi vous êtes meilleur que les concurrents. De quelles façon vous pouvez gagner de l’argent avec votre entreprise. De quelle façon vous financez votre entreprise.

Si l'autorité compétente en matière de migration rejette ma demande

Dans ce cas, ayez avant tout recours à l’assistance d’un conseiller; si vous n’avez pas de conseiller adressez-vous à nos interlocuteurs. Ils vous accompagneront dans les étapes suivantes:

  • Renseignez-vous auprès de l’autorité compétente en matière de migration concernant les raisons motivant le rejet.
  • Si des raisons formelles sont évoquées, par exemple des documents manquants, veuillez dans ce cas les fournir.
  • Si des raisons liées au contenu de votre projet d’entreprise et de sa mise en œuvre sont évoquées, veuillez réviser votre business plan et / ou demandez à être aidé - de préférence par le conseil en création d'entreprise qui vous a déjà aidé précédemment. Dans le cas où vous n’auriez pas encore de conseillère ou conseiller en création d'entreprise, veuillez prendre contact avec nos interlocuteurs.
  • Si des raisons liées à vos compétences personnelles et entrepreneuriales sont évoquées, demandez à la chambre des métiers locale ou au service du développement économique si un séminaire ou l’équivalent peut être proposé pour vous permettre d’acquérir les compétences requises. Vous pouvez également vous adresser à nos interlocuteurs, nous continuerons à vous aider.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un e-mail! Nous vous présentons des voies créatives.


Déclaration d’activité indépendante

Si vous obtenez de l'autorité compétente en matière de migration une réponse favorable, la prochaine étape pour le démarrage de votre activité indépendante consiste à faire une déclaration d'activité professionnelle ou à s’enregistrer au service des impôts. Cette dernière formalité s’applique aux professions libérales.


Déclarer une activité commerciale ou artisanale
Pour la déclaration de votre activité allez à l’inspection du travail de la ville, de la commune ou du Landkreis où vous vivez, ou vous voulez vous établir. Vous obtiendrez les coordonnées de l’inspection du travail au bureau d’accueil citoyen local ou en allant sur: www.bmwi-wegweiser.de/suche/behoerden/. Sélectionnez «inspection du travail» et saisissez ensuite le code postal ou la localité où vous souhaitez créer votre entreprise. Vous obtiendrez toutes les coordonnées et horaires d’ouverture du service de l’inspection du travail compétent. Vous trouverez souvent sur les pages Internet des services de l’inspection du travail des formulaires de déclaration d’activité; certaines administrations demandent que de tels formulaires soient déjà apportés remplis lors d’un rendez-vous.

Pour la déclaration d’une activité vous avez besoin de:

  • une carte d’identité ou un passeport valide, et parfois votre certificat d’inscription de l’office de contrôle des habitants,
  • Une preuve selon laquelle vous répondez aux exigences du corps professionnel.
  • Dix à 50 euros de frais d’inscription.
  • Pour les activités soumises à autorisation il vous faut en outre un extrait du casier judiciaire ou l’information fournie par le registre central des métiers.
  • Pour des activités non sédentaires il vous faut une carte d’activité non sédentaire. Vous devez en outre présenter un extrait du casier judiciaire et payer une redevance comprise entre 40 et 770 euros. Vous devez toujours avoir la carte d’activité non sédentaire avec vous dans l’exercice de votre activité.

Déclarer une activité libérale
Si vous voulez exercer une activité libérale, vous devez vous déclarer au service des impôts. La déclaration s’effectue sans formalité, c’est à dire qu’il n’y a pas de formulaire par contre vous formulez vous-même brièvement par écrit votre projet de création d’entreprise. Le service des impôts vous adresse ensuite un «questionnaire d’imposition» et vous attribue un numéro fiscal. Mis à part l’enregistrement au service des impôts, pour la plupart des activités indépendantes, des qualifications spéciales, des conditions financières ou autres critères sont requis. Ces exigences vous sont exposées ici.

Avez-vous des questions concernant les exigences relatives à une activité indépendante? Souhaitez-vous une aide pour obtenir tous les documents nécessaires? Adressez-vous à l’un(e) de nos interlocuteurs/trices - nous vous aiderons volontiers!

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
Mainz
+49 (0)6131 9061855
E-Mail

Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
AAU e.V.
Nürnberg
+49 (0)911 23986689
E-Mail