Qu'ai-je le droit de faire?

En Allemagne, toute personne peut en règle générale se mettre à son compte y compris des professionnels qualifiés venant d’un pays n’appartenant pas à l’UE. On distingue ici trois catégories d’activités indépendantes:

  • Vous vous mettez à votre compte dans une profession libérale indépendante, vous êtes alors un professionnel exerçant une profession libérale,
  • vous créez une activité commerciale artisanale ou industrielle vous êtes alors commerçant, artisan ou industriel
  • ou vous créez une activité non sédentaire, vous êtes alors exploitant(e) d’une activité non sédentaire - dans ce cas il y a quelques particularités par rapport à d’autres exploitants.

 

Vous devez donc tout d’abord déterminer parmi les trois catégories celle qui correspond à l’activité d’indépendant que vous souhaitez exercer en Allemagne. Vous devez par ailleurs savoir si vous remplissez les conditions nécessaires - en ce qui concerne les qualifications et les autres formalités exigées. En Allemagne on parle de conditions professionnelles, de condition de qualification et de conditions formelles ; vous pouvez également rencontrer dans ce contexte l’expression « exigences de la profession ». Etant donné que les conditions et les exigences pour les trois catégories de professions indépendantes sont différentes, il convient tout d’abord de trouver la bonne catégorie pour votre projet de création.

Vous trouverez ici une vue d’ensemble, des activités indépendantes exercées en Allemagne, requérant un certain nombre d’exigences, en tant que commerçant ou artisan, en tant que professionnel libéral ou en tant que professionnel non sédentaire.

Limite indépendance / pseudo-indépendance

Les personnes indépendantes...

  • ne sont pas liées par des instructions de lieu, de temps de même que d’ordre professionnel et de contenu,
  • elles ont en permanence plusieurs donneurs d’ordre, 
  • ont une propre organisation d’entreprise, cela signifie par exemple un risque lié à l’entreprise ou une présence propre sur le marché.

Si ces exigences et ces règles ne sont pas respectées, on parlera de « pseudo-indépendance ». On est souvent confronté à une activité pseudo-indépendante quand le ou les travailleurs pseudo-indépendants travaillent de manière durable avec un seul donneur d’ordre. La pseudo-indépendance est interdite en Allemagne et fait l’objet de sanctions pénales - à l’encontre du travailleur pseudo-indépendant et de celui qui l’emploie.


Qu'est ce qu'une activité commerciale, artisanale ou industrielle?

Presque toute activité entrepreneuriale rémunérée est en Allemagne une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Celle-ci est aussi désignée activité sédentaire par opposition à activité non sédentaire. Les personnes indépendantes qui exercent une profession indépendante ou travaillant dans l’agriculture ou la sylviculture constituent une exception - elles n’exploitent pas une entreprise. En Allemagne, on reconnait la liberté d’entreprise. Cela signifie que théoriquement chaque personne peut exercer une activité quelle qu’elle soit. En pratique cependant, cette liberté d’entreprise n’est pas illimitée, car pour certaines activités des conditions particulières doivent être remplies. Quelles sont les conditions requises et pour quelles activités, vous l’apprendrez ici.


Qu'est-ce qu'une activité libérale?

Les activités libérales englobent bien entendu les activités exercées dans les domaines des sciences, des arts, des lettres de l’enseignement ou de l’éducation.

  • Les professionnels exerçant une activité libérale proposent le plus souvent exclusivement des prestations de service. Cela les différencie des indépendants exerçant des activités commerciales ou fabriquant un produit.
  • Les professionnels exerçant une activité libérale doivent en règle générale posséder pour exercer leur activité un diplôme de l’enseignement supérieur ou une formation spéciale ou avoir réussi un examen.

Il y a également des particularités concernant les obligations fiscales : Pour l’exercice d’une activité libérale indépendante, la taxe professionnelle n’est pas requise. Les justificatifs de revenus pour la déclaration fiscale annuelle au centre des impôts sont également plus simples que pour l’exploitant d’une entreprise - un compte de résultat suffit en règle générale. L’autorisation d’exercer une activité libérale indépendante est accordée par le centre des impôts compétent. Vous apprendrez ici quelles sont les activités professionnelles faisant partie des professions libérales et quelles sont les conditions requises.


Qu'est-ce qu'une activité non sédentaire?

Des activités indépendantes peuvent être considérées comme activités non-sédentaires dans les conditions suivantes :

  • Les exploitants d’activités non sédentaires vont à la recherche de leurs clients et leur proposent leurs prestations de service ou leurs produits et non l’inverse.

Dans certains cas le professionnel non sédentaire a la possibilité d’exercer une activité en tant qu’indépendant même sans avoir- ou sans avoir encore -les qualifications requises. Les conditions de l’activité non sédentaire doivent néanmoins être respectées. Vous apprendrez ici quelles sont ces conditions.

Indépendance dans une activité à temps plein ou accessoire

Dans le cas de la création d’une petite activité, il convient de préciser s’il s’agit d’une activité indépendante à temps plein ou d’une activité accessoire car cela a des incidences sur les cotisations d'assurance maladie. Dans le cas de l’activité indépendante à temps plein:

  • le montant des revenus et le temps consacré sont supérieurs à ceux des autres activités,
  • la personne indépendante n’est pas liée aux instructions d’autres personnes.

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
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Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
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