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Anerkennung in Deutschland

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De quoi ai-je besoin?

Vous vivez dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne (UE), ou à l’espace économique européen (EEE) et qui n’est pas la Suisse. Vous avez acquis dans ce pays une qualification de professionnel qualifié, par exemple un diplôme universitaire ou un diplôme professionnel. Vous voulez exercer une activité indépendante en Allemagne.

Vous apprendrez ici comment et à quel endroit faire la demande de titre de séjour et ensuite la demande d’inscription pour votre activité indépendante. Ces étapes sont différentes si vous voulez ouvrir un commerce ou si vous voulez vous établir en tant que professionnel libéral.

Activité commerciale ou artisanale ou profession libérale

Qu'est-ce qu'une activité commerciale ou artisanale? Qu'est-ce qu'une activité libérale


Faire une demande de titre de séjour


Faire une demande de titre de séjour pour la création d’une activité commerciale ou artisanale

Si vous voulez créer une activité commerciale ou artisanale vous devez déposer à la représentation étrangère de la République Fédérale d’Allemagne de votre pays une demande de titre de séjour conformément à l’article 21, paragraphe 2 de la loi allemande relative au séjour. La représentation étrangère vous réclamera les documents suivants:

  • un passeport valide de votre pays d’origine, parfois également votre certificat d’inscription de l’office de contrôle des habitants. 
  • Des documents prouvant qu’en tant qu’indépendant dans la région où vous souhaitez vous établir:
    • (I) vous prenez en considération les intérêts économiques,
    • (II) vous voulez engendrer des effets positifs pour l’économie et
    • (III) le financement de votre activité d’indépendant et de votre subsistance sont bien assurés.

L’appréciation de vos documents se fonde sur la viabilité de votre idée entrepreneuriale (si vous pouvez réaliser des profits), sur votre expérience d’entreprise, le montant des investissements, l’impact possible sur l’emploi et la formation dans la région, la possible contribution à l’innovation et à la recherche.


Déposer une demande de titre de séjour pour une activité libérale

Si vous voulez vous établir dans une profession libérale, vous devez déposer une demande conformément à l’article 21 paragraphe 5 de la loi allemande sur le séjour. Ce qui est requis:

  • Un passeport valide de votre pays d’origine, parfois également un certificat d’inscription de l’office de contrôle des habitants. 
  • Les documents prouvant ce qui suit pour vous établir en tant qu’indépendant dans la région souhaitée ne sont pas toujours nécessaires,
    • (I) vous prenez en considération les intérêts économiques,
    • (II) vous voulez engendrer des effets positifs pour l’économie et
    • (III) le financement de votre activité d’indépendant est bien assuré.
  • Mais un Business plan est obligatoire pour décrire votre activité d’indépendant et pour faire part de vos expériences professionnelles ou expériences en tant que professionnel/le indépendant/e.
  • Il faut également indiquer clairement que vous êtes en mesure d’assurer votre subsistance.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un e-mail ! Nous vous présentons des voies créatives.

Business plan

Le service de l'immigration réclame un Business plan, pour prendre une décision concernant votre demande d’autorisation de séjour. Un business plan vous aide pas uniquement à mieux appréhender et à comprendre les étapes et les exigences pour la création d’activité. Il est également dans la plupart des cas obligatoire si vous avez besoin d’un financement, par exemple d’un crédit bancaire. Un business plan indique essentiellement: pourquoi votre idée est bonne qui sont vos clients et de quelles façon vous les atteignez en quoi vous êtes meilleur que les concurrents de quelles façon vous pouvez gagner de l’argent avec votre entreprise de quelle façon vous financez votre entreprise.

Si vous obtenez de la représentation étrangère une décision favorable, vous obtenez un visa sur place avec lequel vous pouvez vous rendre en Allemagne pour exercer une activité de professionnel indépendant. Là-bas vous devez ensuite vous inscrire auprès du service étranger compétent. Pour trouver l’autorité étrangère compétente, allez sur www.behoerdenfinder.de et saisissez le mot-clé « Ausländerbehörde » et l’endroit en Allemagne où vous souhaitez vous établir et résider.

Si la représentation étrangère rejette ma demande

Dans ce cas, ayez avant tout recours à l’assistance d’un conseiller; si vous n’avez pas de conseiller adressez-vous à nos interlocuteurs. Ils vous accompagneront dans les étapes suivantes:

  • Renseignez-vous auprès de l’autorité compétente en matière de migration concernant les raisons motivant le rejet.
  • Si des raisons formelles sont évoquées, par exemple des documents manquants, veuillez dans ce cas les fournir.
  • Si des raisons liées au contenu de votre projet d’entreprise et de sa mise en œuvre sont évoquées, veuillez réviser votre business plan et / ou demandez à être aidé - de préférence par le conseil en création d'entreprise qui vous a déjà aidé précédemment. Dans le cas où vous n’auriez pas encore de conseillère ou conseiller en création d'entreprise, veuillez prendre contact avec nos interlocuteurs.
  • Si des raisons liées à vos compétences personnelles et entrepreneuriales sont évoquées, demandez à la chambre des métiers locale ou au service du développement économique si un séminaire ou l’équivalent peut être proposé pour vous permettre d’acquérir les compétences requises. Vous pouvez également vous adresser à nos interlocuteurs, nous continuerons à vous aider.

Indications concernant le permis de séjour et l’autorisation d’établissement

Le permis de séjour pour l’exercice d’une activité indépendante est tout d’abord temporaire conformément à l’article 21 de la loi relative au séjour des étrangers Si votre projet d’entreprise est concluant et si les besoins de subsistance pour vous et votre famille sont assurés, vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’établissement en Allemagne au bout de trois ans (pour une activité commerciale ou artisanale) ou au bout de cinq ans (pour une profession indépendante).

Indications à l’intention des universitaires

Les universitaires qui ont un diplôme de l'enseignement supérieur reconnu en Allemagne ou un diplôme de l'enseignement supérieur équivalent à un diplôme de l'enseignement supérieur allemand ont encore une autre possibilité. Vous pouvez déposer auprès de la représentation étrangère compétente de la République Fédérale d’Allemagne dans votre pays, conformément à l’article18c de la loi allemande relative au séjour une demande d’obtention de visa de six mois pour la planification et la mise en œuvre d’une activité d’indépendant en Allemagne. La représentation étrangère vous réclamera les documents suivants:

  • un passeport valide de votre pays d’origine, et parfois votre certificat d’inscription de l’office des habitants, 
  • une preuve que vous possédez un diplôme reconnu de l’enseignement supérieur ou un diplôme de l'enseignement supérieur équivalent à un diplôme de l'enseignement supérieur allemand,
  • une preuve selon laquelle vous serez en mesure d’assurer votre subsistance pendant la période transitoire de six mois étant donné que pendant votre séjour en Allemagne vous ne pourrez pas exercer d’activité.

Après avoir obtenu votre titre de séjour, vous pouvez vous rendre en Allemagne. Une fois l’enregistrement effectué auprès de la représentation étrangère compétente, vous pouvez pendant le séjour de six mois faire conformément à l’article 21, paragraphe 1 de la loi allemande relative au séjour une demande pour une activité commerciale ou artisanale et conformément à l’article 21 paragraphe 5 de la loi allemande relative au séjour faire une demande pour exercer une profession libérale. Pendant cette période, vous pouvez mettre en œuvre les préparatifs pour votre activité d’indépendant, vous ne pouvez cependant pas exercer d’activité. Vous trouverez ici les conditions et les documents nécessaires que vous devrez présenter à la représentation étrangère.


Déclaration de l’activité indépendante

Après avoir effectué votre déclaration en Allemagne auprès de la représentation étrangère, la prochaine étape pour le démarrage de votre activité d’indépendant consiste à faire une déclaration d'activité professionnelle ou à s’enregistrer au service des impôts. Cette dernière formalité s’applique aux professions libérales.


Déclarer une activité commerciale ou artisanale

Pour la déclaration de votre activité allez à l’inspection du travail de la ville, de la commune ou du Landkreis où vous vivez et ou vous voulez vous établir. Vous obtiendrez les coordonnées de l’inspection du travail au bureau d'Etat-civil local ou en allant sur : http://www.bmwi-wegweiser.de/suche/behoerden/. Sélectionnez « inspection du travail » et saisissez ensuite le code postal ou la localité où vous souhaitez créer votre entreprise. Vous obtiendrez toutes les coordonnées et horaires d’ouverture du service de l’inspection du travail compétent. Vous trouverez souvent sur les pages Internet des services de l’inspection du travail des formulaires de déclaration d’activité ; certaines administrations demandent que de tels formulaires soient déjà apportés remplis lors d’un rendez-vous. Pour la déclaration d’une activité vous avez besoin de:

  • une carte d’identité ou un passeport valide, et parfois votre certificat d’inscription de l’office de contrôle des habitants,
  • Un permis de séjour comprenant l’autorisation d’exercer une activité indépendante.
  • Dix à 50 euros de frais d’inscription.
  • Pour des activités non sédentaires il vous faut une carte d’activité non sédentaire. Vous devez en outre présenter un extrait du casier judiciaire et payer une redevance comprise entre 40 et 770 euros. Vous devez toujours avoir la carte d’activité non sédentaire avec vous dans l’exercice de votre activité.

Déclarer une activité libérale

Si vous voulez exercer une activité libérale, vous devez vous déclarer au service des impôts. La déclaration s’effectue sans formalité, c’est à dire qu’il n’y a pas de formulaire par contre vous formulez vous-même brièvement par écrit votre projet de création d’entreprise. Le service des impôts vous adresse ensuite un «questionnaire d’imposition» et vous attribue un numéro fiscal. Mis à part l’enregistrement au service des impôts, pour la plupart des activités indépendantes, des qualifications spéciales, des conditions financières ou autres critères sont requis. Ces exigences vous sont exposées ici.

Avez-vous des questions concernant les exigences relatives à une activité indépendante? Souhaitez-vous une aide pour obtenir tous les documents nécessaires? Adressez-vous à l’un(e) de nos interlocuteurs/trices - nous vous aiderons volontiers!

Interlocuteur

Dr. Ralf Sänger

Dr. Ralf Sänger
IQ Fachstelle Migrantenökonomie
Mainz
+49 (0)6131 9061855
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Rainer Aliochin

Rainer Aliochin
AAU e.V.
Nürnberg
+49 (0)911 23986689
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